Accéder à mes droits à la protection des données personnelles

Code de suivi

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√Čtapes

  1. 1 1 √Čdition (√©tape courante)

Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur (Règlement général sur la protection des données, dit « RGPD », du 27 avril 2016 et Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données, ainsi que du droit de formuler des directives sur le sort de vos données après votre décès concernant le traitement de vos données et de leurs communications auprès de la Mairie de Lille et ses communes associées de Hellemmes et de Lomme.

Le délégué à la protection des données traitera votre demande via ce formulaire en ligne dans les meilleurs délais et, en principe, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande conformément à l’article 12.3 du Règlement Général sur la Protection des Données.

Vous pouvez également exercer vos droits auprès du Délégué à la Protection des Données de la Ville de Lille par courrier à l’adresse suivante : à l’attention du DPO – Hôtel de Ville – Place Augustin Laurent – CS 30667 - 59033 Lille Cedex.

Si la réponse apportée par le Délégué à la Protection des Données de la Ville de Lille à votre demande vous parait incomplète, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’information et de liberté (CNIL) afin qu’elle intervienne à l’appui de votre demande. Toutefois, il vous est recommandé, avant de saisir la CNIL, de nous demander préalablement de compléter notre réponse avec les données que vous considérez comme manquantes. En cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL soit par courrier, à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy TSA 80715 73334 PARIS CEDEX 07, soit en ligne sur leur site internet https://www.cnil.fr

Identité du demandeur

Par principe, seule la personne concernée peut faire une demande d'exercice de droit pour ses propres données.

Cas particuliers :

- Le mandataire : une personne ou une société mandatée peut faire une demande d'exercice de droit à condition de présenter un mandat et de pouvoir présenter la preuve de l'identité du mandant et de la sienne.

- Pour les mineurs et les incapables majeurs, ce sont, selon les cas, les parents, le détenteur de l’autorité parentale ou le tuteur qui peuvent effectuent la démarche ; vous devez produire une pièce justifiant que vous êtes détenteur de l’autorité parentale ou tuteur.

- Lorsqu’avant son décès, une personne vous a laissé des directives concernant les traitements de données à caractère personnel la concernant vous pouvez exercer ses droits d’accès et de rectification dans les conditions fixées par l’art. 63 de la LOI n° 2016‚Äź1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Les données personnelles collectées dans le cadre de cette présente démarche sont conservées pour une durée d’une année puis anonymisées à des fins statistiques avant d’être détruites.

Justificatif d'identité

Pour exercer vos droits, vous devez justifier de votre identité.

En cas de doute raisonnable, nous pourrions être amené à vous réclamer un justificatif d’identité.

Vous avez la possibilité de joindre également toutes pièces justificatives permettant d’appuyer votre demande.

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Votre demande

Merci de préciser quelles sont vos données personnelles concernées, le cadre de leur utilisation et le droit que vous souhaitez faire valoir.
Exemple: Je souhaite accéder à mon dossier transmis dans la cadre de ma demande de prêt de salle municipale.

Toutes les informations vous concernant et permettant d’identifier votre demande (notées d’une *) sont obligatoires pour nous assurer du bon déroulement de notre réponse.